Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Le directeur informe le sous-ministre de pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou conformes aux règles applicables, lorsque, après en avoir informé préalablement le directeur général, la situation persiste.
En vig.: 2018-06-20
13. Le directeur informe le sous-ministre de pratiques de gestion qui ne sont pas saines ou conformes aux règles applicables, lorsque, après en avoir informé préalablement le directeur général, la situation persiste.
